Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat de Produits et/ou Articles en ligne réalisé sur le site web www.yves-salomon.com (ci-après le « Site ») est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV).
Article 1. Identité de la Société
YVES SALOMON FOURREUR - S.A.S. au capital de 1.080.000 euros dont le siège social est situé 3, cité Paradis – 75010 PARIS, RCS Paris 552 032 328 (ci-après « YSF »).
Article 2. Objet
Les présentes CGV comportent les modalités selon lesquelles YSF assure la vente à distance de ses Articles sur le Site. Elles définissent les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les ventes conclues aux clients acquéreurs (ci-après les « Clients »), sans restriction ni réserves, et prévalent sur toutes éventuelles autres conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client, le cas échéant. Il est précisé que, s’agissant de commandes d’articles en ligne, l’accord du Client concernant les présentes CGV ne nécessite pas une signature manuscrite. Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment, les modifications opérées étant opposables aux parties et s'appliquant aux transactions à compter de leur mise en ligne. Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site. L’internaute reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site. Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables. La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs. L’internaute reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 3. Informations préalables du Client
La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs Articles (internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. YSF se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel ou à un Client non consommateur.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. YSF met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation ne peuvent se faire directement dans les magasins physiques de la marque YSF ou chez les Boutiques revendeurs de la marque YSF. Les Clients sont informés qu’il est obligatoire de passer par le Site pour toutes réclamations sur les Articles achetés en ligne sur le Site. De même, un Article acheté dans l’un quelconque des magasins d’YSF ne peut pas être pris en charge via les services du Site.

Article 4. Création d’un compte Client
Toute passation de Commande d’Articles par le Site nécessite obligatoirement au préalable la création d’un compte client.
La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.
Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter YSF en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
YSF se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,
- Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site,
- Non-respect de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV,
- Utilisation du Site et/ou passation de commandes à des fins commerciales
Dans ce cas, YSF adressera un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.
Article 5. Commandes et descriptif du processus d’achat
Préalablement à sa commande, le Client s’assure d’avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Articles sur le Site.
Les Articles sont présentés à la vente sous réserve de disponibilité et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Articles pendant un délai supérieur à 1 mois après passation de la commande, le Client peut annuler sa commande sans frais et se faire rembourser. Le Client peut accepter de se voir proposer un produit équivalent de substitution qu’il est toujours libre d’accepter dans la limite du prix acquitté ou de refuser.
Le Client choisit les Articles qu’il souhaite commander sous sa seule responsabilité.
Le Client sélectionne le ou les Articles qu'il souhaite commander en les ajoutant au Panier.
A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des Articles qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « accéder à mon panier ». Le Client aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de son panier.
Après visualisation du panier, le Client choisit les options « poursuivre les achats » ou « valider sa commande » en choisissant « procéder à la commande ».
Pour valider sa commande, le Client a le choix entre « déjà client » et dans ce cas, il doit entrer son Login/mot passe pour poursuivre sa commande, ou si il n’a pas de compte, la procédure pour remplir un formulaire en vue de la facturation et nécessaire à la commande, afin de créer un compte. Le Client doit choisir l’adresse de livraison, en validant celle qu’il a remplie dans le questionnaire, ou en saisissant une autre adresse.
Le site fournit un « récapitulatif de la commande » et un choix de mode de paiement.
Une fois son choix fait, un bouton propose au Client de « finaliser la commande ».
Un message lui confirme ensuite sa commande, une fois le paiement validé, avec un récapitulatif de la commande, des informations du Client, de la date, du type de paiement.
Un mail est également envoyé au Client avec la confirmation de sa commande, mail qu’il est préférable de conserver. Si le paiement est effectué par virement, le mail indiquera uniquement le RIB . Le Client peut également accéder au récapitulatif de sa commande à partir de son compte client. La facture correspondant à la commande est mise à la disposition du Client sur son compte.
Toutes erreurs et toutes conséquences en résultant en termes d’erreurs de produits ou de livraisons et de frais de réexpédition resteront de la responsabilité exclusive du Client et à sa charge.
Dans le cadre des contrôles mis en œuvre pour la lutte contre la fraude, YSF se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité au Client par rapport à l’identité mentionnée sur le moyen de paiement utilisé et, le cas échéant, de lui imposer, ce qu’il accepte par avance, de procéder au paiement de sa commande par virement. La procédure de contrôle pourra conduire YSF à demander la fourniture d’un justificatif de domicile (facture EDF, facture internet, facture de téléphone fixe ou autres) de moins de 3 mois. A défaut de fournir les informations et documents exigés dans le cadre de cette procédure de contrôle, YSF est expressément autorisé à annuler la commande. YSF peut également solliciter la confirmation écrite de la commande selon une procédure expliquée par mail.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des Articles disponibles à la vente.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité́ de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité́ des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En cas d'inactivité prolongée du Site lors de la connexion par le Client, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.yves-salomon.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, YSF accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande YSF, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités.
Article 6. Prix des Articles
Les prix de vente des Articles figureront en Euros, en GBD ou en USD, selon le choix du Client, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, applicables au Client sont ceux figurant sur le site internet www.yves-salomon.com au moment de la passation de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. Il est cependant réservé le cas d’une erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site internet www.yves-salomon.com. Dans ce cas, YSF transmettra un mail au Client pour l’informer de l’erreur commise et lui transmettra le prix réel correspondant au produit. Si le prix réel est supérieur au prix erroné figurant sur le site internet www.yves-salomon.com, le Client pourra annuler sa commande s’il le souhaite. A défaut, la commande fera l’objet de l’envoi d’un mail correctif pour confirmer au Client le véritable prix et solliciter son accord express sur le tarif appliqué. En revanche, si le prix réel est inférieur au prix erroné affiché sur le site internet www.yves-salomon.com, la commande restera validée mais sera corrigée pour application du vrai prix. Les prix TTC des Articles comprennent uniquement les frais de livraison standard et les frais de coursier, sur Paris intra-muros et dans le 92 (Hauts-de-Seine). Les prix TTC des Article ne comprennent pas les frais de livraison express, lesquels sont facturés en supplément conformément à ce qui est indiqué sur le site. Les frais de livraison sont précisés dans le processus de commande avant la validation de la commande par le Client pour sa parfaite information et son plein accord. Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande, étant précisé que tout changement du taux de T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Articles. Les prix de vente des Articles peuvent être modifiés à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne. Les Articles sont livrés DDP, c’est-à-dire que YSF paye l’ensemble les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu'à ce que les marchandises soient déchargées.
Les frais de conversion devises étrangères / euros incombent à YSF.
Article 7. Paiement
Le paiement du prix du produit commandé est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, le jour de la validation de la réservation du produit. Tout paiement incomplet ou tout incident de paiement pourra entraîner l'annulation de la commande ou de la réservation aux frais éventuels du Client. Le paiement du prix doit intervenir en Euros, en GBD ou en USD, selon le choix du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens de paiement précisés sur le site internet www.yves-salomon.com : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire, règlement PayPal. En cas de paiement par virement bancaire, YSF communique au Client par e-mail les coordonnées bancaires du compte YSF sur lequel doit être effectué le virement. Les éventuels frais de virement de la banque du Client sont à la charge de ce dernier. Les virements bancaires, d’un compte étranger vers le compte bancaire d’YSF, peuvent être acceptés dans la mesure où le Client supporte les frais bancaires des deux parties. A défaut de recevoir le paiement du Client dans un délai de sept (7) jours, la commande sera annulée et les Articles remis en vente sur le Site. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client d’YSF par courrier électronique à l’adresse email : contact@yves-salomon.com.
LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE YSF JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.
Article 8. Livraison et réception
Les Articles sont livrés exclusivement en Europe, USA, Dubaï et Hong-Kong, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client doit impérativement mentionner un numéro de téléphone où il est joignable par le livreur, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour réceptionner le colis. Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France Métropolitaine, par exemple dans le cadre d’un cadeau.
Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client, certains aux frais du Client.
Les frais de livraison sont pris en charge par YSF, sauf si le client opte pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
L’option de livraison par coursier est disponible uniquement pour Paris et le 92.
Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.
YSF met tout en œuvre pour livrer la Commande dans les 7 jours ouvrés à compter de la Commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peut être soumis à variation, notamment en cas de force majeure, indisponibilité temporaire, etc. … Le dépassement des délais de livraison n’autorise pas le Client à mettre en cause la responsabilité d’YSF. Si le délai de livraison dépasse de 30 jours celui annoncé lors de la commande, la vente pourra être annulée et le Client remboursé intégralement.
Les Articles commandés sont présumés expédiés et réceptionnés en bon état. Le Client a l’obligation de faire toutes les réserves précises nécessaires auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avarie au moment de la livraison ou au maximum dans les 24 heures suivant celle-ci. Les réserves formulées doivent être explicites afin de permettre à YSF de faire valoir ses droits contre le transporteur. A défaut, elles ne seront pas valables. Toutes réclamations doivent également être adressées dans le même délai au service client de www.yves-salomon.com par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque réclamation doit comporter les coordonnées du Client, les références du produit acheté, les motifs et les justificatifs de la réclamation accompagnés de photos. Un numéro de réclamation pourra être fourni par YSF pour son traitement. En cas de retour d'un produit sans mention du n° de réclamation attribué et sans copie du double de la facture (qui doit impérativement être fourni), YSF ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais. Le retour du produit doit impérativement être effectué dans son état et emballage d'origine, jamais porté, muni de toutes les étiquettes non retirées sur le vêtement, ainsi qu’avec l'ensemble des accessoires, l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation et en parfait état. Ces conditions sont déterminantes de la validité de la réclamation et garantissent l'intégrité du Produit et la preuve de la validité de la cause de la réclamation. Faute de respect de la procédure et des conditions mentionnées ci-dessus, la réclamation du Client ne sera pas valable. Les Articles retournés voyagent aux risques et aux frais du Client.
Toute erreur de livraison par rapport à la commande, ou en cas de constatation d’un produit livré défectueux ou dans un mauvais état devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, le Client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’une défectuosité et/ou mauvais état du Produit livré.

Article 9. Retours et remboursements
En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article auprès de YSF en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.
Tous les Articles achetés sur le Site peuvent faire l'objet d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire (exemple : articles personnalisés).
Il est rappelé que les Articles achetés sur le Site ne peuvent être remboursés en magasins.
Cette procédure de remboursement est exclusive de tout échange, et ce, aux fins d’épargner au Client les délais et modalités des procédures d’échange susceptibles de présenter un inconvénient majeur pour ce dernier.
Aucun échange n’est autorisé. Dans le cas où le Client souhaite échanger un Produit, il doit le retourner pour remboursement selon les modalités prévues au présent article et racheter un nouveau Produit de son choix sur le Site.
Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, YSF s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.
La demande de remboursement par le Client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Articles commandés, cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié́ ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client s’engage à retourner le Produit à YSF dans ses conditions d’origine (emballage, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant jamais été porté et subi aucune altération).
YSF s’engage à rembourser intégralement les Articles restitués par le Client s'ils n'ont pas été́ endossés, utilises et abimes et s'ils sont accompagnés de leur facture et des étiquettes sur le vêtement.
YSF se réserve le droit de refuser la restitution des Articles qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut, selon son choix:
• Soit bénéficier d’un service offert d’enlèvement des articles, sur le lieu de son choix. A cet effet, le client devra contacter le Service Clients au + 33 (0)1 78 94 29 55, dans le délai de quatorze (14) jours, afin de convenir d’un rendez-vous (date et créneau horaire) pour l’enlèvement du/des article(s) par YSF. Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura notifié à YSF son intention de se rétracter.
• Soit renvoyer les articles par voie postale via un de nos transporteurs. Dans ce cas, le client devra, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Articles commandés, renvoyer l’article concerné grâce à l’étiquette de retour fournie à apposer sur le colis avec l’adresse suivante : SOURCE VIVE – Service client YS - 8-10, rue Gustave Eiffel - Cellule n° 13 - 92110 CLICHY - FRANCE. Les frais directs de renvoi de l’article sont pris en charge par YSF. Il appartiendra au client de garder la preuve de ce retour. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par YSF, des articles retournés en parfait état d’origine.
Important : YSF décline toute responsabilité en cas de produits retournés selon une méthode autre que par le biais de son service de transport et ne procèdera à aucun remboursement si le produit renvoyé n’est pas strictement conforme à celui livré.
Article 10. Clause de réserve de propriété́
YSF conserve la propriété́ des Articles vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété́ ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser l’Article provenant d’YSF.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété́, ainsi que de la responsabilité́ de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client devra en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.
Article 11. Droit de rétractation
En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les Articles.
Si le Client n’est pas satisfait des Articles commandes à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il dispose alors d’un délai de 14 jours à compté de la livraison des Articles pour les retourner.
Dans cette hypothèse, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans une déclaration dénuée d’ambigüité́ par courrier avec accusé de réception ou en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable en ligne ici ou en reprenant les informations ci-dessous :
A l’attention de YSF – (adresse) - mail
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le (JJ/MM/AA) et reçu le (JJ/MM/AA) *
- Nom* et prénom* :
- Adresse mail de l’expéditeur :
- Numéro de téléphone de l’expéditeur :
- Adresse de facturation* :
- Adresse de livraison* :
- Motif de la rétractation :
- Signature* :
- Date* :
* mentions obligatoires
Parallèlement, le Client devra retourner à YSF dans le même délai, le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse suivante : SOURCE VIVE – Service client YS - 8-10, rue Gustave Eiffel - Cellule n° 13 - 92110 CLICHY - FRANCE
Le Produit doit être retourné dans un état neuf et non détérioré, à défaut il ne sera pas repris ni remboursé.
. Par ailleurs, les emballages d’origine doivent être soigneusement protégés pour éviter toute détérioration dans des boites ou cartons.
Les frais de retour seront à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation ainsi que les éventuels taxes et frais de douane.
Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, YSF s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande (y compris les frais de livraison dans le cas d’une commande avec livraison Express pour laquelle la totalité des modèles ont été retournés) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur :
Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalises ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
Article 12. Garanties
Les Articles sont garantis contre les vices cachés, les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
i. Garantie contre les vices cachés
Les Articles proposés par YSF sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil :
Article 1641 du Code civil:
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné́ qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à̀ compté de la découverte du vice.
ii. Garantie légale de conformité́
Les Articles proposés sont également soumises à la garantie légale de conformité́ prévue aux articles
L.211-4 et suivants du Code de la consommation : Article 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́. »
L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit dans un délai de deux ans à̀ compté de la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité́ s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
iii. Garantie d’authenticité́
YSF garantit l'authenticité́ de tous les Articles achetés sur le Site.
Article 13. Responsabilité
YSF dispose, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport et livraison des produits, par exemple) d’une obligation de moyens.
YSF se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
YSF s’engage à décrire de la meilleure manière les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, YSF ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
YSF ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Articles qui ne permettrait pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins.
Dans tous les cas, la responsabilité́ de YSF ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas fortuit, soit à̀ un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 121-20-3 du Code de la Consommation).
De même, la responsabilité d’YSF ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet dans le cadre du processus de vente en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
YSF est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.
Article 14. Force majeure
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. YSF s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Si l’évènement de Force Majeure perdure pendant une durée de plus de 30 jours, YSF pourra résilier la commande sans dommages et intérêts ni indemnisation de quelque nature que ce soit.
Article 15. Propriété intellectuelle
YSF est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
• sur les Articles proposés sur le Site,
• sur les marques et noms associé(e)s aux Articles,
• sur le Site, et tout autre élément composant le Site,
• sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par YSF pour les besoins de l’édition du Site,
• sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,
• sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par YSF,
• et de manière générale, sur l’ensemble des éléments écrits et des photographies contenus sur le Site www.yves-salomon.com.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur YSF détiendrait des droits de propriété́ intellectuelle.
Les droits de propriété́ intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments crées pour ce Site sont la propriété́ exclusive de YSF, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à̀ une autorisation préalable écrite de la part de YSF.
Le Client s’interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par YSF à cet effet.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site d’YSF, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à YSF.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande d’YSF.
Article 16. Offres commerciales et Newsletters
YSF est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par YSF ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.
Article 17. Cookies
YSF se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.
Les cookies ne permettent pas l’identification du Client.
Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Client sur le site web.
De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site d’YSF (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par YSF du Client sur le Site) avec transmission de données - et qui seront transmises à YSF. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est d’une semaine.
Il est rappelé́ que le Client peut s’opposer à̀ l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :
Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services du Site nécessitant l'utilisation de Cookies.
Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site. (Réseaux sociaux tels que Facebook, Google, Twitter, etc.).
Lorsque le Client consulte une page du Site contenant un bouton "Partager" ou "J'aime", son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.
S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte.
S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.
Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site.
YSF n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.
Article 18. Protection des données personnelles
YSF met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par YSF en conformité́ avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté́ ».
Le traitement des données à caractère personnel collecte, à l’occasion de l’inscription du Client sur le Site ou de la création d’un compte client en ligne ou en boutique, des informations sur les Clients.
Cette collecte a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Charte des données personnelles appliquée par YSF est disponible sur le Site.
Article 19. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour YSF.
Article 20. Droit applicable et clause attributive de juridiction
Le droit français est seul applicable aux relations entretenues entre YSF et le Client.
Tout litige entre YSF et le Client consommateur relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.
Article 21. Nullité́
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
Article 22. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.